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Arrêté du 26 avril 2011

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Article 4

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France au Caire est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Alexandrie.

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Abrogé21 janvier 2019

Créé le 6 mai 2011 · Abrogé le 21 janvier 2019

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France au Caire est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Alexandrie.

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En vigueur du vendredi 6 mai 2011 au dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance