JORF n°0103 du 4 mai 2011

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 14 janvier 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 14 janvier 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée.