JORF n°0102 du 3 mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'avenant n° 34 du 9 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 48 du 7 décembre 2010, relatif au travail intermittent dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 49 du 7 décembre 2010, relatif au compte épargne-temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 décembre 2010 et 3 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 7 décembre 2010, relatif au travail intermittent dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 49 du 7 décembre 2010, relatif au compte épargne-temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'avenant n° 34 du 9 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/46 et 2011/6, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).