JORF n°0100 du 29 avril 2011

Article 12

Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 6 juillet 2011, à 15 heures, au plus tard.


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Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 6 juillet 2011, à 15 heures, au plus tard.