Abrogé22 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 21 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2012art. 11
En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au samedi 21 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.