Créé le 7 mai 2010
L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010
L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.