Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 7 (Ab)
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009
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Gestion des dossiers par le service de tutelle
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.