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Arrêté du 26 avril 2007

Article 6

Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 février 2009

Abrogé parArrêté du 21 janvier 2009art. 7 (Ab)

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.

A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.