Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 7 (Ab)
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009
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Prise de décision dans une commission ministérielle
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.