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Arrêté du 26 avril 2007

Article 5

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Article 5

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans une commission ministérielle

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des votants, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

Source : Légifrance