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Arrêté du 26 avril 2007

Article 4

Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 février 2009

Abrogé parArrêté du 21 janvier 2009art. 7 (Ab)

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.