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Arrêté du 26 avril 2007

Article 4

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Article 4

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans une commission d'équivalence

Résumé. Une commission peut demander l'avis d'experts pour évaluer les diplômes, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter.

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

Source : Légifrance