Abrogé26 février 2009
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 7 (Ab)
Créé le 16 mai 2007
La commission se réunit sur convocation de son président.
Arrêté du 26 avril 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 février 2009
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2009art. 7 (Ab)
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009
La commission se réunit sur convocation de son président.