Abrogé26 février 2009
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 7 (Ab)
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion de la commission sur convocation du président
Résumé. La commission se réunit quand son président le demande.
La commission se réunit sur convocation de son président.