JORF n°99 du 27 avril 2006

Article 1

Article 1

Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.