Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les mots : « arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtés des 14 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ».
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JORF n°129 du 4 juin 2006
Article 1
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Version 1
A l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les mots : « arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtés des 14 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ».