A l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les mots : « arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtés des 14 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ».

L'article 6 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La mise en conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route, mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 2001, concerne les véhicules suivants :
a) Tous les véhicules des catégories internationales M3 ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes, M2 et N2, mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005 et conformes aux exigences antipollution définies par la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la directive 99/96/CE et par les directives ultérieures ;
b) Tous les véhicules des catégories internationales N2 ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 7,5 tonnes et M2, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2005 et affectés exclusivement au transport national.
Cette mise en conformité peut être effectuée par la procédure d'agrément de prototype dont les documents sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Cet agrément est délivré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France et ne nécessite ni la modification du certificat d'immatriculation ni la pose d'une plaque de transformation.
Toutefois, l'agrément de prototype n'est pas nécessaire lorsque l'installation du limiteur de vitesse en conformité à la directive 92/24/CE a été validée lors de la réception par type du véhicule. Dans ce cas, une attestation d'équipement sera émise selon le modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Le certificat de conformité et l'attestation d'équipement définis aux annexes II et III sont délivrés par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés dont la liste est communiquée au ministre en charge des transports. »

Un nouvel article 6 bis est créé comme suit :
« Art. 6 bis. - Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste précise des véhicules suivants de façon à faciliter la mise en oeuvre du dispositif réglementaire :
- véhicules conformes aux exigences techniques de la directive 70/220/CEE modifiée 98/69/CE et ultérieures ;
- véhicules conformes aux exigences techniques de la directive 88/77/CEE modifiée 99/96/CE et ultérieures ;
- véhicules bénéficiant des dispositions de l'article 8 b de la directive 70/156/CEE modifiée relatives aux véhicules de fin de série en regard du niveau A de la directive 88/77/CEE modifiée 99/96/CE (véhicules conformes EURO 2). »

L'annexe de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est remplacée par les annexes I, II et III.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

1. Véhicules de catégories internationales M2 et M3 ayant un poids autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes

2. Véhicules de catégorie internationale N2

A N N E X E I I

1. Modèle de la notice descriptive
   NOTICE DESCRIPTIVE D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE

Note : correspondent soit aux TVV, soit au type « mines » présents dans la RPT de base et couverts par l'agrément de prototype.

4. Transmission du mouvement :
   Inchangée sauf :
   4.5. Vitesse maximale effective ou calculée (km/h) : (à renseigner).
   4.9. Limiteur de vitesse : oui.
   Les autres chapitres de la notice descriptive du véhicule de base restent inchangés.

5. Modèle de procès-verbal
   PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE

Il résulte des constatations effectuées à la demande du constructeur/importateur accrédité que le véhicule présenté comme prototype d'une opération technique de limitation par construction de la vitesse maximale de véhicules de catégorie internationale ;genre , marque, dont les types-variantes-versions suivent :(à renseigner de manière exhaustive) ,
satisfont aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application.
Fait à , le

Vu et approuvé :
(Signature)

3. Modèle de certificat de conformité
   CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) :
- représentant dûment accrédité de (1) : (à renseigner) ;
- constructeur (1),
certifie que le véhicule prêt à l'emploi :
Dénomination (2) :

est entièrement conforme au type-variante-version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et qu'il satisfait aux prescriptions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application.
Rappel : toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-25, R. 314-1 à R. 317-7, R. 317-15 à R. 317-17 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de la route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration à la préfecture ;
- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.

(1) Rayer la mention inutile. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

Nota. - Un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.

A N N E X E I I I

Modèle d'attestation d'équipement que le constructeur ou ses représentants autorisés délivrent lorsque la réception par type du véhicule prévoit le montage du limiteur de vitesse en option

ATTESTATION D'ÉQUIPEMENT D'UN LIMITEUR DE VITESSE

Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) :
Constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule décrit ci-dessous :
- est équipé d'un limiteur de vitesse dont l'installation est conforme à la directive 92/24/CE ou ultérieure, réglé de telle manière que la vitesse du véhicule ne puisse pas dépasser 90/100 km/h (1) ;
- est conforme au type ayant fait l'objet de la réception par type nationale n°...... en date du......

Date et signature :
Nota. - Un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés le cas échéant aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.

(1) Rayer la mention inutile en fonction de la catégorie du véhicule.