Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 40 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 sexies ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas