JORF n°108 du 10 mai 2006

Article 1

Article 1

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale, jusqu'au premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres de la frontière.
Ces arrêts sont les suivants :


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Version 1

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale, jusqu'au premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres de la frontière.

Ces arrêts sont les suivants :