A l'alinéa 6 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembrre 1966 susvisé, les termes : « tels qu'ils ressortent des arrêtés du 8 avril 1994 et du 12 décembre 1995 » sont remplacés par : « tels qu'ils ressortent des arrêtés ».

(Le reste sans changement.)