L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.
Arrêté du 26 avril 2004
Article 2
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Article 2
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.
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