Article 1
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.
1 version
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.
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