L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.
Arrêté du 26 avril 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance