Arrêté du 26 avril 2002

Article 5

Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :

  • la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, tant en ce qui concerne l'ordre de marche que le budget artistique ;
  • l'état de la fréquentation ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état détaillé des effectifs ;
  • les contrats et conventions générateurs de recettes ;
  • les contrats passés avec des troupes ou sociétés de spectacle ;
  • l'état des subventions, prêts et garanties accordés.

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