Arrêté du 26 avril 2002

Article 3

Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :

  • les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
  • les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
  • les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.

Historique des versions

Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :

  • les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
  • les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
  • les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.