Arrêté du 26 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :

  • les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
  • les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
  • les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :

  • les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
  • les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
  • les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.

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