JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 3

Article 3

Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :
- les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
- les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
- les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.


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Version 1

Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :

- les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;

- les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;

- les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.