JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 7

Article 7

Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Il reçoit en outre, selon une périodicité au moins trimestrielle :
La situation de l'exécution du budget ;
La situation de trésorerie ;
L'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
L'état des effectifs, avec l'indication de leur situation statutaire (personnels propres, détachés ou mis à disposition).
Il reçoit également les documents de la comptabilité analytique.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.

Il reçoit en outre, selon une périodicité au moins trimestrielle :

La situation de l'exécution du budget ;

La situation de trésorerie ;

L'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;

L'état des effectifs, avec l'indication de leur situation statutaire (personnels propres, détachés ou mis à disposition).

Il reçoit également les documents de la comptabilité analytique.