La répartition des sièges au conseil d'administration au titre du 3° de l'

article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé

s'effectue comme suit :

Pour les entrepreneurs de spectacles :

quatre représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;

un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;

un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;

Pour les salariés :

un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;

un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;

un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) ;

un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;

un représentant pour l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;

Pour les auteurs :

-un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).