JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 4

Article 4

L'utilisation de la banque Mines-Ponts par un autre concours que ceux listés ci-dessus fait l'objet d'un arrêté spécifique des ministres concernés.


Historique des versions

Version 1

L'utilisation de la banque Mines-Ponts par un autre concours que ceux listés ci-dessus fait l'objet d'un arrêté spécifique des ministres concernés.