JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2005.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2005.