Art. 1er. - Les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont désignés à l'effet de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.
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JORF n°113 du 16 mai 2001
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Art. 1er. - Les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont désignés à l'effet de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.