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Arrêté du 26 avril 2001

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JORF n°117 du 20 mai 2001

L'association du protocole d'accord GSM

Il s'agit de l'Association de droit suisse créée par les signataires du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs des pays membres de la CEPT dans le but de promouvoir la norme GSM.

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L'association du protocole d'accord GSM

Il s'agit de l'Association de droit suisse créée par les signataires du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs des pays membres de la CEPT dans le but de promouvoir la norme GSM.