Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre chargé des télécommunications notifie à la société Gensat les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.
1 version