Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association GERAPE ASFO, 13, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxéville, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 2 082 336,44 F.