Art. 2. - L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 4 867 F.
Arrêté du 26 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 4 867 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance