En vigueur depuis le 17 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009
Créé parArrêté du 5 juin 2009art. 1
Source : Légifrance