JORF n°108 du 8 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à ladite convention, à l'exclusion des articles 27 bis et 27 ter de la convention, tels que ces articles ont été créés par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à ladite convention, à l'exclusion des articles 27 bis et 27 ter de la convention, tels que ces articles ont été créés par l'article 1er de l'avenant.