JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 4

Article 4

Les plus- ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles locatifs sont inscrites directement au passif du bilan.


Historique des versions

Version 1

Les plus- ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles locatifs sont inscrites directement au passif du bilan.