JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 5

Article 5

Les documents de synthèse des sociétés civiles de placement immobilier sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les documents de synthèse des sociétés civiles de placement immobilier sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe au présent arrêté.