Article 3
Les informations traitées sont les suivantes :
-numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;
-nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ;
-adresse ou siège social du titulaire de droits ;
-nom, prénom, adresse du géomètre agréé ;
-nom, prénom du géomètre-cadastreur des finances publiques ;
-références cadastrales des parcelles ;
-descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ;
-adresses des parcelles ;
-relation entre titulaire de droit et parcelle ;
-classification fiscale ;
-charges ;
-code parcelle bâtie ;
-numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ;
-identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ;
-référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ;
-bâtiments ;
-détails topographiques (bornes de propriété...) ;
-voirie.
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