Arrêté du 26 avril 1995

Article 5

Créé le 5 mai 1995

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions :
  • les agents des services chargés des missions cadastrales et domaniales : centre des impôts fonciers, brigades régionales foncières ;
  • les agents chargés de la fiscalité immobilière dans les centres des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995