JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).


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Art. 2. - Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).