JORF n°102 du 3 mai 1994

Art. 2. - Sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise Tissier,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Anne Pontenay de Fontette, magistrat, directement placée sous son autorité.
>>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé les dispositions suivantes:

<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise Tissier,

administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Anne Pontenay de Fontette, magistrat, directement placée sous son autorité.