JORF n°105 du 6 mai 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine, les dispositions de l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine, les dispositions de l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.