Abrogé13 septembre 1997
Créé le 11 mai 1991
L'arrêté du 14 octobre 1982 modifié relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1991
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-10-14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 septembre 1997
En vigueur du samedi 11 mai 1991 au vendredi 12 septembre 1997