Abrogé13 septembre 1997
Créé le 11 mai 1991
Les entreprises de distribution peuvent également bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté, de subventions destinées à permettre la prise en charge d'une partie des frais de distribution physique des oeuvres cinématographiques dans les salles classées Art et essai.