Créé le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Arrêté du 26 avril 1990
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987