En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Arrêté du 26 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance