En vigueur depuis le 9 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 9 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 1997
Source : Légifrance