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ARRETE du 26 avril 1989

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n°3 du 25 janvier 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 4 mai 1989

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Obligation de l'avenant n°3 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'habillement et d'articles textiles est mis en place, avec des règles sur les salaires.

Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n°3 du 25 janvier 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1989

Source : Légifrance