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ARRETE du 26 avril 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés des 21 mars 1988 et 9 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n°3 du 25 janvier 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 29 mars 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 4 mai 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°3 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'habillement et d'articles textiles est mis en place, avec des règles sur les salaires.

Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n°3 du 25 janvier 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1989

ARRETE du 26 avril 1989
Article 1