En vigueur depuis le 12 mai 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective des cabinets d'avocats
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 11 bis du 8 février 1984 ;
- l'avenant n° 12 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée.