Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 26 avril 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats certaines dispositions des avenants à la convention collective de 1979.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 11 bis du 8 février 1984 ;
  • l'avenant n° 12 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 1984

ARRETE du 26 avril 1984
Article 1