En vigueur depuis le 12 mai 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective des cabinets d'avocats
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats certaines dispositions des avenants à la convention collective de 1979.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 11 bis du 8 février 1984 ;
- l'avenant n° 12 du 8 juin 1983 à la convention collective susvisée.
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