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ARRÊTE du 26 avril 1984

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 16 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 25 du 16 novembre 1983 à l'annexe III à la convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 12 mai 1984

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Obligation des avenants à la convention collective de la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la ganterie en peau les dispositions de deux avenants à une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 16 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 25 du 16 novembre 1983 à l'annexe III à la convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 1984

Source : Légifrance