En vigueur depuis le 12 mai 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective de la ganterie
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la ganterie en peau les dispositions de deux avenants à une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :
L'avenant n° 8 du 16 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 25 du 16 novembre 1983 à l'annexe III à la convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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