Abrogé9 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2023 - art. 2
Créé le 2 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2023art. 2
En vigueur du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 8 septembre 2023