JORF n°0199 du 28 août 2022

Arrêté du 26 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 autorisant le BRGM à céder 3 333 actions de la Compagnie française de géothermie, qu'il détient par le biais de sa filiale SAGEOS, à la société E'NERGYS, pour un montant de 599 940 € ;

Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 4 décembre 2020 relative au projet de cession d'actions détenues par le BRGM, via sa filiale SAGEOS, dans la société Compagnie française de géothermie ;

Vu le protocole conclu le 19 janvier 2021 entre SAGEOS et E'NERGYS, notamment son article 9.2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions de la Compagnie Française de Géothermie par SAGEOS SA

Résumé SAGEOS SA achète toutes les actions de la Compagnie Française de Géothermie pour 599 940 €.

Le Bureau de recherches géologiques et minières, par l'intermédiaire de sa filiale détenue à 100 % « SAGEOS SA », est autorisé à acquérir auprès de la société « E'NERGYS SAS » 3 333 actions de la société « COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE SAS » pour un montant de 599 940 €, soit 180 € par action, portant sa participation à 100 p. 100 du capital.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

G. de Robillard

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier